Appeal Dismissed for Untimely Filing in False Testimony Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed the investigating judge's order, which partly declared the public prosecution extinguished and partly dismissed the case concerning allegations of false testimony and fraudulent attestations against several individuals and an institute. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's statement of grounds, filed after the ten-day period mandated by the Code of Criminal Procedure, was inadmissible, meaning the court was not seized of any arguments presented therein, and the challenged decision was otherwise procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Art. 575 al. 2, 3 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing in False Testimony Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's statement of grounds, filed after the ten-day period mandated by the Code of Criminal Procedure, was inadmissible, meaning the court was not seized of any arguments presented therein, and the challenged decision was otherwise procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for reviewing the appeal, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
Cited to rule on the inadmissibility/non-consideration of the memory filed late by the civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre l'Institut européen des entreprises, Jean-Claude B..., Caroline A..., Fabienne Y... et Olivier C... pour faux témoignages, établissement d'attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant, pour partie, constaté l'extinction de l'action publique et, pour le surplus, dit n'y avoir lieu à suivre ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 10 novembre 1997;
qu'il a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 21 novembre, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences du texte précité, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;