Appeal Dismissed: Failure to State Legal Grounds in Terrorism and Weapons Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial, following proceedings for offenses including criminal association in connection with a terrorist enterprise and weapons law violations. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief merely contested the facts imputed to them, failed to cite any violated legal texts, and thus presented no grievance offering a point of law for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the conclusion that no grounds were presented to support the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, article L. 131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed: Failure to State Legal Grounds in Terrorism and Weapons Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief merely contested the facts imputed to them, failed to cite any violated legal texts, and thus presented no grievance offering a point of law for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code, leading to the conclusion that no grounds were presented to support the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the submitted brief did not specify any violated text or raise any grounds for appeal as required by this article.
The appealed decision complied with the provisions of these articles when ruling on the matter.
This article regulated the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Salah,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, dans lequel Salah X... se borne à contester les faits qui lui sont imputés, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, a statué conformément aux dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;