Failure to Meet Procedural Requirements in Technical Inspection Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was fined for operating a passenger vehicle that lacked the required periodic technical inspection, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to specify any legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Failure to Meet Procedural Requirements in Technical Inspection Fine Appeal: The Court dismissed the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to specify any legal text or present any legal grounds for review, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and confirmed that the lower court's judgment was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal petition was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Cited to establish the composition of the deciding panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Thérèse,
contre le jugement rendu le 28 septembre 1998 par le tribunal de police de MOLSHEIM, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a condamnée à 900 francs d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;