Civil Party Appeal Inadmissibility Upheld on Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on an appeal by a civil party whose appeal against a dismissal order rendered by the investigating judge was deemed inadmissible by the indictment chamber. The indictment chamber found the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the notification of the order to the civil party and their lawyer via registered letters sent on the same day the order was issued. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the indictment chamber had correctly applied the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the time limit for appeals against such orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, Article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility Upheld on Timeliness: The indictment chamber found the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day deadline following the notification of the order to the civil party and their lawyer via registered letters sent on the same day the order was issued. The Supreme Court upheld the decision, reasoning that the indictment chamber had correctly applied the relevant article of the Code of Criminal Procedure concerning the time limit for appeals against such orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Chamber of Investigation correctly applied this article to declare the appeal inadmissible due to being filed after the deadline.
This provision was cited as a basis for the procedure concerning the appeal being heard by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurence, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé le 2 mars 1998, de l'ordonnance du juge d'instruction rendue le 13 février 1998, l'arrêt attaqué retient que ce recours a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification faite à la partie civile et à son avocat par lettres recommandées envoyées le 13 février 1998 ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation ayant fait l'exacte application de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Di Guardia ;
Greffier de chambre : Mme krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;