Appeal Regarding Inadmissible Civil Party Constitution Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber which had confirmed the investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any legal issue for review, thus not meeting the requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure, and the lower court's decision was found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Art. 590 du Code de procédure pénale, Art. 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Civil Party Constitution Rejected: A civil party appealed a decision from the indictment chamber which had confirmed the investigating judge's ruling declaring the civil party's constitution inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the personal submission filed by the appellant, who was represented by court-appointed counsel, failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any legal issue for review, thus not meeting the requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure, and the lower court's decision was found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the personal brief did not meet the requirements set forth by this article and could not be accepted.
This provision was cited before the court ruled on the admissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;