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97-85710 Généré par l'IA

Appeal Against Assassination Conviction and Sentence Forfeiture Upheld

Numéro de cause 97-85710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, previously sentenced to 30 years of criminal detention for assassination, attempted assassination of minors, and attempted murder of a minor, appealed the judgment, including the associated ruling on the forfeiture of parental authority and the resolution of civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's personal memorandum, which contained the grounds for appeal, was inadmissible because it was submitted on December 15, 1997, after the extended deadline of November 30, 1997, granted by the President of the Criminal Chamber, and consequently, the Court could only confirm that the procedure was regular and the sentence legally applied to the facts established by the trial court.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, Article 618 al. 1 du Code de procédure pénale; Appeal Against Assassination Conviction and Sentence Forfeiture Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant's personal memorandum, which contained the grounds for appeal, was inadmissible because it was submitted on December 15, 1997, after the extended deadline of November 30, 1997, granted by the President of the Criminal Chamber, and consequently, the Court could only confirm that the procedure was regular and the sentence legally applied to the facts established by the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
attentat jugement pénal motifs de cassation péremption extension de l'extradition suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This article was cited to establish that the appellant's personal brief was inadmissible due to missing the extended deadline set by the President.
Article 618 al. 1 du Code de procédure pénale
The dismissal of the appeal was based on the general procedural provision for rejecting appeals when no grounds are admissible or when the conviction is legally applied.
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02-86843
Appeal Against Criminal Sentence and Damages Ruling in Assassination Case
07-87723
Assassination Sentence Appeal Regarding Procedural Irregularities and Verdict Form
89-80762
Assassination and Theft Appeal Regarding Custody Denial Upheld
01-87655
Appeal Against Conviction for Attempted Murder and Terrorism-Related Offenses Upheld
95-80106
Assassination Convict Appeal on Procedural Grounds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 585-1 du Code de procédure pénale

This article was cited to establish that the appellant's personal brief was inadmissible due to missing the extended deadline set by the President.

Article 618 al. 1 du Code de procédure pénale

The dismissal of the appeal was based on the general procedural provision for rejecting appeals when no grounds are admissible or when the conviction is legally applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 12 septembre 1997, qui, pour assassinat, assassinats sur mineurs de 15 ans et tentative d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale, et contre l'arrêt du 13 septembre 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;

Attendu que Philippe X..., qui s'est pourvu le 15 septembre 1997 et qui a obtenu une dérogation pour le 30 novembre suivant, n'a adressé son mémoire à la Cour de Cassation que le 15 décembre 1997 ;

Que, dès lors, ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;