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97-83210 Généré par l'IA

Prosecutor v. Court on Administrative Point Reduction Authority

Numéro de cause 97-83210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted of speeding and sentenced to a fine and a 14-day license suspension, with the trial court specifically ruling that the sentence would not result in a reduction of license points. The public prosecutor appealed this aspect, arguing that the judicial court lacked competence to dictate the administrative consequences of the conviction. The appellate court upheld this reasoning, affirming that point reduction is not a penal sanction and therefore falls outside the jurisdiction of the criminal judge to order or prohibit, leading the higher court to reject the appeal by confirming the judiciary's lack of authority over the administrative penalty of point deduction.

Regeste Legislator

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article 111-5 du Code pénal, l'article 111-5 du Code pénal; Prosecutor v. Court on Administrative Point Reduction Authority: The public prosecutor appealed this aspect, arguing that the judicial court lacked competence to dictate the administrative consequences of the conviction. The appellate court upheld this reasoning, affirming that point reduction is not a penal sanction and therefore falls outside the jurisdiction of the criminal judge to order or prohibit, leading the higher court to reject the appeal by confirming the judiciary's lack of authority over the administrative penalty of point deduction.

Mots-clés

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réduction de l'amende fixation de la peine sanction administrative suspension de peine dépassement de la vitesse autorisée opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

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article 111-5 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ;
l'article 111-5 du Code pénal
This article was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected, confirming the Court of Appeal's decision on competence.
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99-87417
Appeal Regarding Speeding Conviction, License Suspension, and Procedural Rights
92-85219
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds and Sentencing Justification
00-80064
Appeal Regarding Speeding Conviction and License Suspension Over Evidentiary and Procedural Challenges
97-86239
Speeding Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Substantive Grounds
13-80453
Public Prosecutor v. Defendant (Speeding Infraction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 111-5 du Code pénal

This article was cited in the sole ground for appeal, which the Court rejected, confirming the Court of Appeal's decision on competence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9ème chambre, du 16 mai 1997 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et dit que le juge répressif était incompétent pour enjoindre au Ministère de l'Intérieur de ne pas procéder au retrait de points ensuite de la déclaration de culpabilité et de condamnation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ;

Attendu que le jugement condamnant Bruno Y..., pour excès de vitesse, à une amende de 1 800 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours, précise que l'intéressé ne pourra subir d'autres restrictions de ses droits que celles résultant du dispositif de la décision, laquelle, notamment, ne saurait entraîner de réduction de points affectant son permis de conduire ;

Attendu que, sur appel du ministère public, l'arrêt attaqué, pour infirmer partiellement la décision du premier juge, énonce, après avoir rappelé que la réduction de points ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier l'applicabilité de la législation concernée ;

Que la cour d'appel ayant ainsi justifié sa décision, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme X..., M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;