Speeding Conviction Upheld Despite Vehicle Performance Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for exceeding the speed limit by at least 40 km/h, resulting in a fine and a five-week license suspension, arguing that evidence submitted, specifically documentation from the manufacturer and Mines department suggesting the vehicle's top speed was lower than the recorded speed, should have created reasonable doubt. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by upholding the initial finding based on the radar reading from a recently calibrated and tested device, finding that the manufacturer's specifications did not sufficiently rebut the presumption of accuracy of the official speed measurement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld Despite Vehicle Performance Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by upholding the initial finding based on the radar reading from a recently calibrated and tested device, finding that the manufacturer's specifications did not sufficiently rebut the presumption of accuracy of the official speed measurement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order concerning the appeal decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 semaines ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour retenir la culpabilité de Bernard X..., contrôlé à la vitesse de 185 km/h au volant d'une automobile Mercedes C 220 D, l'arrêt attaqué énonce que la production d'un certificat du service des Mines et d'une notice du constructeur indiquant que la vitesse maximale d'un tel véhicule est de 175 km/h, ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal qui a constaté l'infraction après relevé au moyen d'un cinémomètre étalonné par le service des Instruments et Mesures et dont le fonctionnement avait été testé 1 heure 15 avant le contrôle ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;