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96-85804 Généré par l'IA

Family Abandonment Appeal: Procedural and Factual Findings Upheld

Numéro de cause 96-85804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of family abandonment and sentenced to a three-month suspended prison term, appealed the decision arguing procedural errors and challenging the factual findings regarding a claimed repayment. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the procedural argument based on a violation of an article of the Code of Criminal Procedure inadmissible because the exception was not raised before the merits defense at trial and the rule concerned private interests. Second, the court dismissed the substantive challenges as merely reasserting disagreement with the trial judges' sovereign assessment of the evidence, specifically their finding that the appellant failed to prove a significant sum had been repaid to the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 5 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Appeal: Procedural and Factual Findings Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding the procedural argument based on a violation of an article of the Code of Criminal Procedure inadmissible because the exception was not raised before the merits defense at trial and the rule concerned private interests. Second, the court dismissed the substantive challenges as merely reasserting disagreement with the trial judges' sovereign assessment of the evidence, specifically their finding that the appellant failed to prove a significant sum had been repaid to the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves fixation de la peine argumentation sur le fond violations des règles de procédure classement définitif de la procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
94-81419
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
99-82601
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal
97-82496
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural and Sentencing Grounds
90-80664
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
00-81014
Family Abandonment Sentence Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du jugement que le prévenu ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale et dont il se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Que la règle édictée par ce texte n'étant pas d'ordre public et ne protégeant que les intérêts privés, l'exception qui en découle doit être proposée avant toute défense au fond ;

D'ou il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3 , 227-3 du Code pénal ;

Attendu que les moyens réunis se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, pour écarter les assertions du prévenu selon lesquelles la crédirentière aurait obtenu une somme de 33 000 francs, ont estimé que Dominique X... ne rapportait pas cette preuve et ne donnait aucune indication sur la date à laquelle cette somme aurait été versée ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires appelés à compléter la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;