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96-82195 Généré par l'IA

Lack of Signature on Appeal Brief Bars Review of Acquittal

Numéro de cause 96-82195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision from the Paris Court of Appeal that acquitted two individuals of fraud and receiving stolen goods, leading to the rejection of the civil party's claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief submitted by the appealing party lacked the required signature pursuant to article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of the grounds of appeal contained within it.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Lack of Signature on Appeal Brief Bars Review of Acquittal: The Court of Cassation rejected the appeal because the appeal brief submitted by the appealing party lacked the required signature pursuant to article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not properly seized of the grounds of appeal contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature motifs de cassation code de procédure pénale qualité pour recourir motif de révision procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court determined that the personal memo submitted by the civil party was inadmissible because it lacked a signature, citing this article.
Généré par l'IA
90-83926
Appellant Counsel's Signature Insufficient for Civil Party Appeal Brief
91-84705
Criminal Appeal Dismissed Due to Defective Signature on Brief
87-81843
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Signature on Brief
03-80351
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
98-84101
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court determined that the personal memo submitted by the civil party was inadmissible because it lacked a signature, citing this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- CANGEA Luminita, épouse RAVEAU, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Smaranda DONICI, épouse MANU, et Serban MANU des chefs d'escroquerie et recel ;

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que le mémoire produit au nom de la demanderesse ne comporte aucune signature; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;