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96-84098 Généré par l'IA

Appeal Against Committal for Aggravated Rape and Sexual Assault Rejected

Numéro de cause 96-84098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber that sent them to trial in the Assize Court for aggravated rape and sexual assault against a minor under their authority, arguing a violation of procedural code concerning the reasoning provided. The High Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently reasoned its decision by citing the consistency of the victim's accusations, the credibility of her statements, gynecological evidence, and the accused's own admissions of acts committed during moments of "lapses," confirming that the appreciation of factual evidence justifying committal is sovereign to the indictment chamber, and the Court of Cassation's role is limited to verifying the legal qualification supports the referral.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Committal for Aggravated Rape and Sexual Assault Rejected: The High Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had sufficiently reasoned its decision by citing the consistency of the victim's accusations, the credibility of her statements, gynecological evidence, and the accused's own admissions of acts committed during moments of "lapses," confirming that the appreciation of factual evidence justifying committal is sovereign to the indictment chamber, and the Court of Cassation's role is limited to verifying the legal qualification supports the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi infraction qualifiée violations des règles de procédure dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
l'article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the argument presented by the appellant in support of their appeal, which the Court ultimately rejected.
Généré par l'IA
92-83252
Appeal Against Indictment for Rape Rejected
98-84486
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape of a Minor Rejected
99-81193
Appeal Against Indictment for Aggravated Rape and Sexual Assault
01-82259
Accused Appeals Indictment for Aggravated Rape; Appeal Rejected.
98-84109
Appeal Against Committal for Rape and Sexual Assault of a Minor Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

l'article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the argument presented by the appellant in support of their appeal, which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 Avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR et CHER, sous l'accusation de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour renvoyer Pierre X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, d'agressions sexuelles aggravées sur la personne d'Emmanuelle Y..., mineure de 15 ans, sur laquelle il avait autorité, l'arrêt attaqué, après avoir exposé et analysé les faits, retient la constance des accusations de la victime, la crédibilité de ses dénonciations, les conclusions de l'examen gynécologique et les circonstances dans lesquelles le mis en cause aurait reconnu les faits commis, selon lui, dans des moments d'égarement;

Attendu qu'en cet état, les juges, qui ont répondu comme ils le devaient aux articulations essentielles du mémoire dont ils étaient saisis, ont relevé l'existence de charges suffisantes pour justifier le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises;

Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des infractions, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente , qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;

que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation principale, sont qualifiés crime par la loi;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;