Inadmissibility of Civil Party Appeal in Voluntary Homicide Case Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming a dismissal order in a voluntary homicide investigation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was submitted directly to the court registry without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to present any legally recognized ground for a civil party to appeal when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2 du Code susvisé; Inadmissibility of Civil Party Appeal in Voluntary Homicide Case Due to Procedural Defect: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming a dismissal order in a voluntary homicide investigation, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the supporting brief was submitted directly to the court registry without representation by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, thus failing to meet the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure and failing to present any legally recognized ground for a civil party to appeal when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal memorandum filed did not comply with the conditions set by these articles, leading to its inadmissibility.
No grievances listed in this article were justified, which would have authorized the civil party to appeal the decision of the indictment chamber in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ROBERT Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;