Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-81767 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention for Abuse of Corporate Assets and Receiving Stolen Goods Declared Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 96-81767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed in provisional detention pending investigation for abuse of corporate assets and receiving stolen goods, appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the investigating judge's rejection of a request for release; however, because the appellant was released subsequent to the contested ruling, the Court of Cassation declared that there was no longer any basis to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention for Abuse of Corporate Assets and Receiving Stolen Goods Declared Moot Due to Appellant's Release: An individual, placed in provisional detention pending investigation for abuse of corporate assets and receiving stolen goods, appealed a decision from the Court of Appeal that upheld the investigating judge's rejection of a request for release; however, because the appellant was released subsequent to the contested ruling, the Court of Cassation declared that there was no longer any basis to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recel soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve fortune suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article, although it ultimately ruled that there was no need to rule (non lieu à statuer) because the appeal had become moot.
Généré par l'IA
16-82023
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
71-91274
Appeal Against Refusal of Provisional Release in Theft and Related Offenses Case
23-87301
Conviction Renders Appeal Regarding Provisional Detention Moot
96-84133
Appeal Moot Due to Subsequent Release from Detention
13-88552
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Defendant's Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article, although it ultimately ruled that there was no need to rule (non lieu à statuer) because the appeal had become moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Khalil André,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction;

Vu les observations de la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Khalil André X..., placé en détention provisoire le 22 janvier 1996, a été remis en liberté postérieurement à l'arrêt attaqué;

Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;