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96-81690 Généré par l'IA

Assize Court Session Bars Inadmissible Release Request

Numéro de cause 96-81690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, accused of murder and sent before the Assize Court, appealed a decision by the indictment chamber that declared his request for release inadmissible because it was filed while the Assize Court was in session. The High Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the indictment chamber correctly applied the second paragraph of Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that such requests are inadmissible during the session of the Assize Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 148-1 du Code de procédure pénale, article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Assize Court Session Bars Inadmissible Release Request: The High Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the indictment chamber correctly applied the second paragraph of Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that such requests are inadmissible during the session of the Assize Court.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale ordonnance de renvoi assassinat motifs de cassation droit d'être arrêté droits de la défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 148-1 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;
article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation correctly applied this article in declaring the request for release inadmissible because the Assize Court was in session.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-80027
Accused's Appeal of Inadmissible Release Request Due to Procedural Non-Compliance
88-86339
Murder and Theft Suspect Detention Appeal Rejection
19-86175
Accused Detention Based on Assize Court Judgment and Right to Request Release
11-80995
Appeal Against Rejection of Release Request for Complicity to Murder Charge
02-80128
Applicant v. Instruction Chamber on Detention Review and Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation correctly applied this article in declaring the request for release inadmissible because the Assize Court was in session.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed,

contre l'arrêt n°89/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté en date du 15 février 1996;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté présentée le 15 février 1996 par Mohamed X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle par décision du 9 novembre 1995 sous l'accusation de meurtre, l'arrêt attaqué énonce que cette requête a été présentée alors que la cour d'assises était en session;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;