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97-80730 Généré par l'IA

Case Concerning Admissibility of Late Filed Appeal Arguments in Rape Conviction

Numéro de cause 97-80730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction by the Court of Assizes for aggravated rape and sexual assault, resulting in a seventeen-year criminal sentence with an extended security period. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written arguments (mémoires) were not filed within the one-month statutory deadline following the filing of the appeal, and the appellant failed to demonstrate having obtained the necessary extension from the President of the Criminal Chamber, rendering those arguments inadmissible; consequently, as the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Case Concerning Admissibility of Late Filed Appeal Arguments in Rape Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal written arguments (mémoires) were not filed within the one-month statutory deadline following the filing of the appeal, and the appellant failed to demonstrate having obtained the necessary extension from the President of the Criminal Chamber, rendering those arguments inadmissible; consequently, as the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts, the appeal was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol jugement pénal extension de la procédure recours contre décision de renvoi délai légal acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
This provision was cited to determine the inadmissibility of the appellant's written submissions, which led to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal based on the inadmissibility of the submitted documents.
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97-81673
Appeal Concerning Aggravated Rape Conviction and Sentencing
15-87459
Appeal Concerning Sufficiency of Reasoning for Aggravated Rape Conviction
11-83274
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Based on Procedural Grounds
08-80767
Rape Conviction Appeal Upheld Despite Procedural Objections
97-81910
Appeal Regarding Rape Conviction and Sentencing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

This provision was cited to determine the inadmissibility of the appellant's written submissions, which led to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal based on the inadmissibility of the submitted documents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 19 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité desdits mémoires :

Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;

Attendu que le demandeur s'est pourvu le 21 novembre 1996 et que ses mémoires ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que les 6 février et 6 mai 1997 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;

D'où il suit que les mémoires ne sont pas recevables et ne peuvent saisir la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;