Forgery and Use of Forged Documents for Apartment Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of forgery and use of forged documents after creating a lease agreement and four rent receipts bearing another person's forged signature to secure occupancy of an apartment from which the true lessor had evicted them. The appellate court upheld the conviction, reasoning that even though the purported lessee had not signed the document, the forged lease fell within the scope of the relevant penal code article because its intended use could have prejudiced the property owner by potentially obligating them to guarantee the fraudulent occupant's enjoyment of the dwelling for the duration specified in the forged act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 441-1 du Code pénal, article 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Forgery and Use of Forged Documents for Apartment Occupancy: The appellate court upheld the conviction, reasoning that even though the purported lessee had not signed the document, the forged lease fell within the scope of the relevant penal code article because its intended use could have prejudiced the property owner by potentially obligating them to guarantee the fraudulent occupant's enjoyment of the dwelling for the duration specified in the forged act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense (forgery and use of forged documents) for which the appellant was convicted and upheld by the Court of Appeal.
These procedural articles were cited in the appellant's grounds of appeal, which were rejected by the final order.
This is the dispositive ruling that dismisses the appeal, although it does not explicitly cite a procedural rule for the rejection itself (other than the failure to uphold the cited grounds).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Ibrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 janvier 1997 qui l'a condamné, pour faux et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert que l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'après avoir obtenu l'expulsion d'Ibrahim A... de l'appartement qu'il lui avait loué, Guy Y... s'est vu opposer par Nacéra X..., épouse Z..., entre temps introduite dans les lieux, un contrat de bail daté du 15 novembre 1993 et 4 quittances de loyers portant sa signature supposée;
que, les ayant formellement contestés à la suite d'un examen d'écriture faisant apparaître que les mentions manuscrites et la signature étaient en réalité de la main d'Ibrahim A..., il a fait citer ce dernier devant le tribunal correctionnel, notamment pour faux et usage de faux ;
Attendu que, pour déclarer Ibrahim A... coupable des chefs visés à la prévention, et écarter ses conclusions qui excipaient de l'absence de valeur juridique du bail litigieux non signé par Nacéra X..., la cour d'appel énonce que le document incriminé entrait dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, étant susceptible de porter préjudice à Guy Y... dès lors qu'il pouvait le mettre dans l'obligation d'assurer à Nacéra X... la jouissance du logement pour la durée prévue à l'acte ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief invoqué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;