Civil Party Appeal Inadmissible: Procedural Flaw in Memorandum Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that confirmed a decision of non-lieu in a case concerning death threats conditioned on fulfilling a demand. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum filed by the appealing party, who was not a convicted person, was transmitted directly to the registry without being presented by an attorney practicing before the High Court, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure for proper referral and failing to present any of the specific grievances that would permit a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public ministry has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale, Article 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible: Procedural Flaw in Memorandum Submission: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum filed by the appealing party, who was not a convicted person, was transmitted directly to the registry without being presented by an attorney practicing before the High Court, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure for proper referral and failing to present any of the specific grievances that would permit a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public ministry has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal memo did not satisfy the requirements set forth in this article regarding representation by a lawyer before the Court of Cassation.
The appeal memo did not satisfy the requirements set forth in this article regarding representation by a lawyer before the Court of Cassation.
The appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article justified the civil party's right to appeal against the indictment chamber's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par : - KONKI Kabeya, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de menace de mort avec ordre de remplir une condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, signé par le demandeur, non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;