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97-80435 Généré par l'IA

Police Fine Appeal Regarding Burden of Proof for Speeding Violation

Numéro de cause 97-80435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment that fined them for speeding, arguing the judgment failed to properly address their denial of the offense. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly relied on the legal presumption established by Article 537 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that contrary evidence to a violation report must be presented in writing or through witnesses, a burden the appellant failed to meet by merely denying the infraction.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Police Fine Appeal Regarding Burden of Proof for Speeding Violation: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly relied on the legal presumption established by Article 537 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that contrary evidence to a violation report must be presented in writing or through witnesses, a burden the appellant failed to meet by merely denying the infraction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fardeau de la preuve infraction présomption violation du principe de célérité contrôle de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the statement of the sole ground for cassation, although the ground itself was ultimately rejected.
article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the judge's sovereign decision that the offense was proven, despite the defendant's denial.
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97-80402
Speeding Fine Appeal Regarding Officer Testimony
99-83458
Appeal Against Speeding Conviction and Fine Dismissed
97-81607
Appellant v. Police Court (Speeding Fine Appeal Dismissed)
97-81836
Police Tribunal Speeding Fine Upheld
96-81633
Traffic Fine Appeal Regarding Evidentiary Weight of Officer's Report and Presumption of Innocence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the judge's sovereign decision that the offense was proven, despite the defendant's denial.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the statement of the sole ground for cassation, although the ground itself was ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 5 novembre 1996, qui l'a condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le jugement attaqué énonce que le prévenu, qui conteste avoir commis la contravention qui lui est reprochée, ne rapporte pas la preuve des ses allégations ;

Qu'ainsi, c'est à bon droit que le juge a souverainement estimé que l'infraction était caractérisée, dès lors qu'aux termes de l'article 537, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la preuve contraire des constatations d'un procès-verbal ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;