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97-81385 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Affirmation)

Numéro de cause 97-81385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Court of Assizes of Paris, which had convicted them of aggravated rape and sentenced them to ten years of criminal confinement, as well as the subsequent ruling on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeals because the appellant's personal submission merely challenged the factual findings of the Court and jury, which were deemed definitive, and failed to cite any specific legal text for violation, thus not meeting the procedural requirements for a valid appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Affirmation): The Court of Cassation rejected the appeals because the appellant's personal submission merely challenged the factual findings of the Court and jury, which were deemed definitive, and failed to cite any specific legal text for violation, thus not meeting the procedural requirements for a valid appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine jugement civil cas grave motifs de cassation ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was deemed inadmissible because it did not cite any text alleged to be violated, as required by this article.
Généré par l'IA
06-83192
Appellant v. State Regarding Aggravated Rape Conviction and Procedural Challenges
97-80257
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Challenge)
93-84886
Appellant v. State on Rape Conviction and Evidentiary Rulings
97-85466
Appellant v. State (Aggravated Rape Appeal)
94-82552
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was deemed inadmissible because it did not cite any text alleged to be violated, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 7 février 1997, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;

que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;