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96-81165 Généré par l'IA

Aggravated Rape Convicts' Appeal on Jury Challenge Warning Rejected

Numéro de cause 96-81165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted by a court of assizes for aggravated rape and aggravated sexual assault, appealed their sentences, claiming that the trial record did not show they were warned of their right to confer regarding jury challenges, but the Court of Cassation rejected the appeals because, under the Code of Criminal Procedure, an accused cannot raise a ground for cassation based on a nullity that was not invoked before the Court of Assizes immediately upon the final constitution of the judging jury, and furthermore, no grounds were presented against the civil judgment while the procedure was found regular and the penalties legally applied to the facts established by the Court and Jury.

Regeste Legislator

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Art. 305-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale; Aggravated Rape Convicts' Appeal on Jury Challenge Warning Rejected: Two defendants, convicted by a court of assizes for aggravated rape and aggravated sexual assault, appealed their sentences, claiming that the trial record did not show they were warned of their right to confer regarding jury challenges, but the Court of Cassation rejected the appeals because, under the Code of Criminal Procedure, an accused cannot raise a ground for cassation based on a nullity that was not invoked before the Court of Assizes immediately upon the final constitution of the judging jury, and furthermore, no grounds were presented against the civil judgment while the procedure was found regular and the penalties legally applied to the facts established by the Court and Jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol motifs de cassation fixation de la peine code de procédure pénale moyens invocables infraction qualifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 305-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale
The Court relied on these articles to reject the appeals because the nullity claimed was not raised before the Assize Court jury.
Généré par l'IA
97-85548
Appeal Rejected in Aggravated Rape Conviction Over Jury Question Procedure
01-82259
Accused Appeals Indictment for Aggravated Rape; Appeal Rejected.
09-80262
Aggravated Rape and Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
68-91637
Rape Convicts' Appeal on Jury List Irregularity Rejected
96-81990
State v. Defendants (Aggravated Rape Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 305-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale

The Court relied on these articles to reject the appeals because the nullity claimed was not raised before the Assize Court jury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Yvon,

- Y... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 1er décembre 1995, qui, pour viols aggravés et, en outre en ce qui concerne le premier, pour agressions sexuelles aggravées, les a respectivement condamnés à 14 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'emprisonnement, à 10 ans et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale;

"en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que MM. X... et Y... aient été avertis des droits qu'ils tiennent des textes susvisés de se concerter pour exercer leurs récusations des membres du jury";

Attendu qu'en application des dispositions des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M.Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;