Appeal Rejected for Lack of Specific Legal Citation in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Paris Court of Appeal, which had sentenced them to one month in prison, a fine, and a one-year revocation of their driver's license for driving while visibly intoxicated, refusing a blood alcohol test, and running a red light. The highest court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code and presenting no point of law for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected for Lack of Specific Legal Citation in Drunk Driving Case: The highest court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the requirements of the relevant procedural code and presenting no point of law for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal memorandum did not meet the requirements of this article, rendering it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 janvier 1997, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 1 500 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;