Applicant's Failure to Meet Procedural Requirements Bars Appeal to Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who was not criminally convicted by the decision under appeal, directly submitted a personal memorandum to the Court of Cassation against a ruling by the appellate court that declined jurisdiction over the applicant's objection to a third-party notice. The Court rejected the appeal because the memorandum, not prepared by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal, thus not properly presenting any grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 584 du Code de procédure pénale, Art. 585 du Code de procédure pénale; Applicant's Failure to Meet Procedural Requirements Bars Appeal to Court of Cassation: The Court rejected the appeal because the memorandum, not prepared by a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, failed to comply with the procedural requirements for filing an appeal, thus not properly presenting any grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as not being complied with regarding the required format for the appeal brief.
Cited as not being complied with regarding the required format for the appeal brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1995, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur son opposition à un avis à tiers détenteur;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement à cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;