Withdrawal of Appeal in Forgery, Theft, and Fraud Case.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party withdrew their appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had upheld an investigating judge's order deeming inadmissible the request to send the case to trial for charges including forgery, theft, concealment, attempted fraud, and defamation, and the Court of Cassation accepted the withdrawal as procedurally correct, consequently deciding not to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal in Forgery, Theft, and Fraud Case: The civil party withdrew their appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had upheld an investigating judge's order deeming inadmissible the request to send the case to trial for charges including forgery, theft, concealment, attempted fraud, and defamation, and the Court of Cassation accepted the withdrawal as procedurally correct, consequently deciding not to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal and ruled that the appeal would not be judged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT avocat en la Cour, au nom de :
- X... Charles, partie civile,
desquelle il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt n° 223/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 1996, qui dans la procédure suivie sur sa plainte et celle de la Fondation Vasarely, des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie, diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la demande de renvoi devant la juridiction de jugement;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;