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96-81243 Généré par l'IA

Appellant v. Lyon Court of Appeal Indictment Division

Numéro de cause 96-81243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rape appealed a decision by the indictment division of the Lyon Court of Appeal, which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division adequately justified its decision by citing the gravity of the alleged acts, the existing evidence of guilt, and the reasonable fear that the appellant, described as impulsive, violent, with a history of violent theft convictions, might pressure the victim or disturb public order through further offenses, thereby satisfying the legal requirements for continued detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Lyon Court of Appeal Indictment Division: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indictment division adequately justified its decision by citing the gravity of the alleged acts, the existing evidence of guilt, and the reasonable fear that the appellant, described as impulsive, violent, with a history of violent theft convictions, might pressure the victim or disturb public order through further offenses, thereby satisfying the legal requirements for continued detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol infractions de violence accusation mise en liberté action civile témoin à charge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal satisfied the requirements of these articles when justifying its decision to reject the request for release.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal that the Court ultimately rejected.
Généré par l'IA
96-82826
Appellant v. Lyon Court of Appeal Indictment Division
97-81385
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Affirmation)
05-82281
Appellant v. State (Rape Conviction Appeal)
99-82634
Appellant v. Indictment Chamber of the Court of Appeal (Aggravated Rape and Sequestration)
14-86277
Appeal against Indictment for Rape Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal satisfied the requirements of these articles when justifying its decision to reject the request for release.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal that the Court ultimately rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Franck X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de viol qui lui sont reprochés et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce qu'il est à craindre que l'intéressé, d'un naturel impulsif et violent, capable de colère pathologique brutale et déjà condamné à trois reprises pour des vols commis avec violence, ne tente d'exercer de nouvelles pressions sur la victime; que sa détention est ainsi nécessaire, tant pour les éviter que pour prévenir l'ordre public d'un éventuel renouvellement de l'infraction;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale et justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire appelé à compléter la chambre;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;