Counterfeiting Sentence Justification and Penalties Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for trademark counterfeiting resulting in an eight-month sentence with four months suspended, arguing that the appellate court failed to specifically justify the four-month firm portion of the sentence as required by law. The court dismissed this by finding that the stated reasoning—the appellant's persistence in selling counterfeit goods after a prior identical offense—was sufficient justification under the relevant statute. The court also rejected an argument that ordering the destruction of the counterfeit items at the defendants' joint expense was an unauthorized penalty, clarifying that this order was made as civil reparation upon the victim's request, not as an additional criminal penalty. Finally, the court found no error in the trial court's refusal to order the merger of the current sentence with a prior conviction for identical acts, as the appellant had not formally requested such a merger at the lower court level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, Art. 132-19 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Counterfeiting Sentence Justification and Penalties Appeal: The court dismissed this by finding that the stated reasoning—the appellant's persistence in selling counterfeit goods after a prior identical offense—was sufficient justification under the relevant statute. The court also rejected an argument that ordering the destruction of the counterfeit items at the defendants' joint expense was an unauthorized penalty, clarifying that this order was made as civil reparation upon the victim's request, not as an additional criminal penalty. Finally, the court found no error in the trial court's refusal to order the merger of the current sentence with a prior conviction for identical acts, as the appellant had not formally requested such a merger at the lower court level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the appellate decision satisfied the requirements of this article concerning the motivation for imposing a suspended sentence.
This article is implicitly referenced as the appeal concerning the first and third grounds were rejected, and this article often relates to the requirement for reasoned decisions, which was addressed for the first and third means.
This provision is not present in the text. The decision cites no cost provisions in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1995 qui, pour contrefaçon de marques, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis;
"aux motifs que la persistance du prévenu à produire, à détenir ou à vendre des marchandises contrefaites, alors qu'elles avaient fait l'objet d'une procédure antérieure pour des faits identiques concernant la marque "501", justifie les peines prononcées par les premiers juges à l'encontre de chacun des prévenus;
"alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, par confirmation du jugement, a prononcé une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme, sans motiver sa décision sur ce point, a violé l'article 132-19 du Code pénal";
Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 4 avec sursis, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen;
Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué a satisfait aux prescriptions de l'article 132-19 du Code pénal;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la destruction de tous les articles contrefaits, aux frais solidaires des prévenus;
"alors que la loi pénale est d'interprétation stricte; que, si l'article 432-2 ancien du Code pénal prévoit que le tribunal peut ordonner la destruction des marques, celle-ci ne mentionne pas que cette condamnation pourra être ordonnée aux frais du condamné ;
qu'ainsi, la Cour, qui a ordonné la destruction des articles contrefaits aux frais du prévenu, a prononcé une sanction non expressément prévue par la loi";
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la destruction des produits revêtus des marques contrefaites, aux frais solidaires des prévenus déclarés coupables de contrefaçon, n'a pas été prononcée à titre de peine complémentaire en application de l'article L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, mais a été ordonnée, sur la demande d'une victime, à titre de réparation civile;
Que le moyen est, dès lors, inopérant ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
"en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné la confusion des peines prononcées avec celles prononcées pour des faits identiques par arrêt du 31 janvier 1992;
"alors que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive doivent être suivies cumulativement à moins que, par leur réunion, elles excèdent le maximum de la peine commune aux diverses infractions; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu avait été condamné pour des faits identiques par arrêt du 31 janvier 1992, sans indiquer en quoi consistait la condamnation, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé";
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que Maurice X... ait présenté aux juges du fond une requête en confusion de peines; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la confusion, n'a pas encouru le grief allégué;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;