Unauthorized Alteration of Protected Site Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for altering a protected site without authorization by installing a refreshment stand in a tent and a van, with the court noting the facts were established and undisputed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the defendant did not claim a mistake of law and was aware of the legislation protecting classified sites, the lower court properly justified its decision without error, especially as no specific legal claims concerning penal or procedural codes were supported by the record given the admitted facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 121-3 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Unauthorized Alteration of Protected Site Conviction Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the defendant did not claim a mistake of law and was aware of the legislation protecting classified sites, the lower court properly justified its decision without error, especially as no specific legal claims concerning penal or procedural codes were supported by the record given the admitted facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Théophile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 décembre 1995, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'après avoir relevé que Théophile Y... est poursuivi pour modification de site classé sans autorisation, en installant une buvette sous tente et dans une camionette, la cour d'appel énonce que les faits reprochés "sont constants et ne sont pas contestés";
Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu, qui ne s'est pas prévalu d'une erreur sur le droit, a méconnu en connaissance de cause la législation sur la protection des sites classés; la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucunes conclusions, a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;