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97-80010 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Accused (Racial Insults Reclassification)

Numéro de cause 97-80010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision that reclassified alleged public racial insults as a non-public offense, found the public action extinguished by amnesty, and ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through sufficient reasoning that characterized all elements of the offense, had correctly assessed the facts and circumstances to determine that the intent to be heard by an indeterminate third party—a necessary element for the public offense—was not established, thus upholding the lower court's sovereign appreciation of the facts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Accused (Racial Insults Reclassification): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through sufficient reasoning that characterized all elements of the offense, had correctly assessed the facts and circumstances to determine that the intent to be heard by an indeterminate third party—a necessary element for the public offense—was not established, thus upholding the lower court's sovereign appreciation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
récusation du procureur insulte infractions contre l'autorité publique poursuite pénale pour diffamation amnistie publicité de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the appeal (the final outcome).
Généré par l'IA
10-81771
Appeal Regarding Dismissal of Public Provocation to Racial Discrimination Charges
11-81953
Public Insult and Racial Incitement Appeal Over Poster Content
99-81814
Appeal Regarding Acquittal for Public Racial and Private Insult in Political Context
96-86541
Appeal Regarding Civil Damages Following Public Insult Conviction and Amnesty
95-82092
Public Insult Conviction Appeal: Extinguishment of Public Action, Affirmation of Civil Jurisdiction and Ruling on Prescription Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the appeal (the final outcome).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour, en date du 19 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Monique Z..., épouse Y..., pour injures publiques raciales, après requalification en contravention, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés à la prévenue en contravention d'injure non publique ;

"au motif que les circonstances ne permettent pas de retenir le caractère public des propos, ce qui supposerait démontré que la prévenue les ait proférés avec l'intention qu'ils fussent entendus de tiers indéterminés ;

"alors qu'ayant constaté que Monique Y... avait hurlé ces insultes à destination de Hedia X..., la Cour indiquait qu'un proche voisin les avait entendues depuis sa propriété" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, la contravention d'injure raciale dont elle a constaté l'amnistie ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;