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96-86428 Généré par l'IA

Speeding Conviction Upheld Despite Challenge to Speed Measurement Location

Numéro de cause 96-86428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of speeding for operating a vehicle above the limit, as recorded by a speed measuring device placed near a curve, appealed the decision, arguing the speed measurement was unreliable due to the device's proximity to the curve. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly dismissed the claim because a letter confirmed the device was placed in accordance with regulations, and the photographic evidence submitted by the appellant was insufficient to contradict the official report; furthermore, the court noted that evidence presented for the first time at the cassation level could not be considered.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Speeding Conviction Upheld Despite Challenge to Speed Measurement Location: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly dismissed the claim because a letter confirmed the device was placed in accordance with regulations, and the photographic evidence submitted by the appellant was insufficient to contradict the official report; furthermore, the court noted that evidence presented for the first time at the cassation level could not be considered.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée moyens de preuve inattendibles conduite malgré retrait du permis fixation de l'amende usage d'un véhicule automobile défense pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
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06-82458
Speeding Conviction Upheld Despite Vehicle Speed Limit Claim
11-86725
Speeding Conviction Upheld Despite Localization Dispute
89-86524
Speeding Conviction Upheld Despite Radar Irregularity Claim
01-80597
Excessive Speeding Conviction Upheld Despite Ticketing Irregularities
10-83738
Speeding Conviction Upheld Despite Citation Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- BERTHIN C..., contre le jugement du tribunal de police de PONT-AUDEMER, du 22 octobre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 537 du Code de procédure pénale et de l'article R. 10 du Code de la route ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait que la mesure de la vitesse, effectuée au moyen d'un cinémomètre, placé à moins de 100 mètres de la sortie d'une courbe, n'était pas fiable, le jugement attaqué énonce qu'il ressort, d'une part, d'un courrier du 19 juin 1996 du commandant de la brigade motorisée de Pont-Audemer, que l'appareil était placé règlementairement et que, d'autre part, les photographies des lieux produites par Yves Z... ne permettent pas d'évaluer la distance séparant le cinémomètre de la courbe; que, dans ces conditions, le juge estime que les affirmations d'Yves Z... ne suffisent pas à rapporter la preuve contraire aux constatations du procès-verbal ;

Attendu qu'en cet état, le juge de police, devant lequel le prévenu n'avait pas produit les attestations de témoins jointes à son mémoire devant la Cour de Cassation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour une part, en ce qu'il présente pour la première fois devant la Cour de Cassation des éléments de fait non soumis à l'appréciation du juge du fond, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Aldebert, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., A..., Verdun conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;