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96-86267 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible Due to Procedural Grounds

Numéro de cause 96-86267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves civil parties appealing a decision by the indictment chamber which upheld a decision of non-lieu (dismissal) against an individual accused of breach of trust, where the basis of the appeal was an alleged violation of procedural articles concerning the grounds for appeal. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the arguments presented by the civil parties merely contested the factual and legal reasoning supporting the dismissal, and did not raise any of the specific grounds for appeal permitted to civil parties when the public prosecutor has not appealed the decision of non-lieu.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible Due to Procedural Grounds: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the arguments presented by the civil parties merely contested the factual and legal reasoning supporting the dismissal, and did not raise any of the specific grounds for appeal permitted to civil parties when the public prosecutor has not appealed the decision of non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation ordonnance de renvoi argumentation motivée violations des règles de procédure procédure civile motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised do not align with those permitted for civil parties against a decision of the chamber of indictment when the public ministry has not appealed.
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89-85822
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible
00-83956
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible
95-83937
Civil Party Appeal on Non-Lieu Order Inadmissible
92-80213
Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Procedural Criteria for Challenging Non-Lieu Decision
92-80508
Civil Party Appeal of Non-Lieu Order Inadmissible Due to Procedural Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised do not align with those permitted for civil parties against a decision of the chamber of indictment when the public ministry has not appealed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par : - B... René,

- HENRY A..., épouse C...,

- HENRY X..., épouse Y..., partie civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice Z..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Maurice Z... d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ;

Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;