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96-86362 Généré par l'IA

Appeal Concerning Intentional Violence Conviction and Sufficiency of Appellate Reasoning

Numéro de cause 96-86362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of intentional violence resulting in an incapacity to work exceeding eight days appealed the decision, alleging the appellate court failed to address specific conclusions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision, which confirmed the initial judgment in part, provided sufficient reasoning that accurately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim, and that the grounds for appeal essentially sought to re-litigate the factual findings made by the lower courts.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Intentional Violence Conviction and Sufficiency of Appellate Reasoning: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision, which confirmed the initial judgment in part, provided sufficient reasoning that accurately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the civil damages awarded to the victim, and that the grounds for appeal essentially sought to re-litigate the factual findings made by the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motivation suffisante infractions de violence motifs de fait incapacité de travail recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The sole ground for appeal alleged the violation of this article (failure to rule on submissions), but the Court rejected the appeal, implicitly confirming that the ruling complied with this article's requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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98-85081
Appeal Dismissed for Aggravated Violence Conviction
90-82184
Appeal of Intentional Assault Conviction Based on Insufficient Motivation
92-84408
Intentional Assault Causation Appeal Rejection
96-86331
Appeal Regarding Statement of Reasons for Intentional Violence Conviction Upheld
05-82664
Intentional Violence Conviction Upheld Despite Victim Provocation; Shared Culpability Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The sole ground for appeal alleged the violation of this article (failure to rule on submissions), but the Court rejected the appeal, implicitly confirming that the ruling complied with this article's requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1996, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que le moyen qui, sous le couvert de défaut de réponse à conclusions se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Verdun , M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;