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96-83736 Généré par l'IA

Appeal Timeliness Based on Conclusive Certificate of Service

Numéro de cause 96-83736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of aggravated theft by a criminal court was deemed to have filed an appeal outside the statutory time limit by the appellate court, which was based on a record of service dated January 11, 1996, and the appeal was filed on April 15, 1996. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the certificate of service, which attested to the proper notification of the judgment as required by procedure, was conclusive proof until formally challenged, and therefore, the appeal was correctly declared inadmissible, leading to the inadmissibility of the subsequent appeal to the high court.

Regeste Legislator

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article 555 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 498 du Code de procédure pénale, Art. 555 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness Based on Conclusive Certificate of Service: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that the certificate of service, which attested to the proper notification of the judgment as required by procedure, was conclusive proof until formally challenged, and therefore, the appeal was correctly declared inadmissible, leading to the inadmissibility of the subsequent appeal to the high court.

Mots-clés

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extrait du casier judiciaire preuve de la notification notification de la décision limites légales durée de l'infraction accusation de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 555 du Code de procédure pénale
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'accomplissement des diligences prévues par l'article 555 du Code de procédure pénale résulte des mentions figurant sur l'exploit, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ;
Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles are cited in the single ground of appeal, even though the appeal itself was declared inadmissible.
Art. 498 du Code de procédure pénale
This article is cited in the single ground of appeal, even though the appeal itself was declared inadmissible.
Art. 555 du Code de procédure pénale
The court uses this article to confirm that the date of notification, which determined the deadline, was correctly established.
Généré par l'IA
09-68326
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service
JURITEXT000007524362
Theft Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
08-15067
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
98-82508
Theft Conviction Appeal Admissibility Rejection
90-84193
Theft Conviction and Detention Legality Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles are cited in the single ground of appeal, even though the appeal itself was declared inadmissible.

Art. 498 du Code de procédure pénale

This article is cited in the single ground of appeal, even though the appeal itself was declared inadmissible.

Art. 555 du Code de procédure pénale

The court uses this article to confirm that the date of notification, which determined the deadline, was correctly established.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 4 juin 1996, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de MULHOUSE en date du 4 décembre 1995 l'ayant condamné, pour vol avec effraction, à la peine de 8 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse en date du 4 décembre 1995 a été signifié à la personne de Frédéric X... par exploit le 11 janvier 1996 constatant que copie certifiée conforme du jugement lui a été remise; que Frédéric X... a interjeté appel le 15 avril 1996 ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, les juges du second degré relèvent que cette voie de recours a été exercée hors délai ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'accomplissement des diligences prévues par l'article 555 du Code de procédure pénale résulte des mentions figurant sur l'exploit, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mmes Françoise Simon, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;