Late Appeal Admissibility in Deception Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for deception regarding a product that endangered humans or animals, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed late. The reasoning was that the appellant was present at the hearing where the judgment date was announced, and the appeal was lodged on June 14, 1996, after the five-day deadline stipulated by the relevant penal procedure code had expired since the decision was rendered on June 6, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Late Appeal Admissibility in Deception Case: The reasoning was that the appellant was present at the hearing where the judgment date was announced, and the appeal was lodged on June 14, 1996, after the five-day deadline stipulated by the relevant penal procedure code had expired since the decision was rendered on June 6, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the five-day period stipulated by this article had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 1996, qui, pour tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour l'homme ou l'animal, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 mai 1996 en présence du prévenu, et que ce dernier à été informé par le président de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu, le 6 juin 1996, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;
Attendu que la déclaration de pourvoi du prévenu n'est intervenue que le 14 juin 1996 alors qu'était expiré le délai de 5 jours imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;