Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Paris concerning civil interest awards following a definitive acquittal on charges of theft and breach of trust. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the five-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant was present when the court announced the judgment date, and the filing on February 21st followed the decision rendered on February 13th.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Late Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the five-day deadline stipulated in Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appellant was present when the court announced the judgment date, and the filing on February 21st followed the decision rendered on February 13th.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article set the five-day deadline which the appeal exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CHABANE A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 février 1996, qui, après sa relaxe définitive des chefs de vol et abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée, en présence de Saïd X... et de son conseil, à l'audience du 16 janvier 1996 ; qu'à l'issue des débats, le président a averti les parties que l'arrêt serait prononcé le 13 février 1996, et qu'il a été effectivement rendu à cette date ;
Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi de l'intéressé, du 21 février 1996, a été formée après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
Que cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable par application du texte précité ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;