Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the three-day statutory period following the rendering of the appealed decision, which concerned a civil party being denied damages in a public defamation proceeding. The court reasoned that the statutory deadline for appeal, which begins on the day the decision is announced when parties are previously informed of the date, was missed because the appeal was lodged on February 21, 1995, despite the appellate court having been pronounced on February 16, 1995, following a hearing on January 12, 1995, where the civil party's counsel was present and informed of the judgment date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881, article 462, alinéa 2, dudit Code; Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline in Defamation Case: The court reasoned that the statutory deadline for appeal, which begins on the day the decision is announced when parties are previously informed of the date, was missed because the appeal was lodged on February 21, 1995, despite the appellate court having been pronounced on February 16, 1995, following a hearing on January 12, 1995, where the civil party's counsel was present and informed of the judgment date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for filing the appeal (pourvoi en cassation), which was not respected.
This article governs the extension of procedural deadlines, cited in relation to the missed deadline.
This article concerns the notification of the date the decision would be rendered, which is relevant to starting the deadline calculation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours;
que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 12 janvier 1995, en présence de la partie civile, représentée par son avocat, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 16 février 1995 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi déclaré le mardi suivant, 21 février 1995, a été formé hors délai, et ne peut être admis ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;