Criminal Conviction Appeal for Aggravated Violence Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction by the court of appeal for aggravated violence, which resulted in a fine and an award for civil damages to the victim. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction or insufficiency, to fully establish both the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the victim for the resulting prejudice, and the sole ground of appeal merely challenged the trial court's factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Criminal Conviction Appeal for Aggravated Violence Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's decision provided sufficient reasoning, free from contradiction or insufficiency, to fully establish both the material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the victim for the resulting prejudice, and the sole ground of appeal merely challenged the trial court's factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground for appeal, which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de d'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation au profit de la victime de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;