Illegal Brokering Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal imposing a suspended prison sentence for illegal brokering and violation of the monopoly of the International Office of Migrations. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted after the appeal was filed, was deemed inadmissible as it was received well after the deadline set by the relevant procedural article without any request for an extension, and the formal correctness of the initial judgment was otherwise established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Illegal Brokering Conviction Upheld Due to Untimely Appeal Submission: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum, submitted after the appeal was filed, was deemed inadmissible as it was received well after the deadline set by the relevant procedural article without any request for an extension, and the formal correctness of the initial judgment was otherwise established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief was filed after the deadline specified in this article, making it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alexandre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1996, qui l'a condamné, pour marchandage et violation du monopole de l'Office des migrations internationales, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, faisant suite au pourvoi formé le 14 février 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 30 août 1996, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 585-1 du Code de procédure pénale et sans qu'ait été accordée ni même sollicitée la dérogation prévue par ce texte;
Qu'ainsi il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;