Civil Party Appeal on Public Forgery Inadmissibility Rejected for Lack of Legal Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that upheld an investigating judge's ruling declaring their civil complaint for public forgery inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not presenting a point of law for review as required by procedural code, and because no grounds for appeal were otherwise presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Public Forgery Inadmissibility Rejected for Lack of Legal Citation: A civil party appealed a decision from the indictment chamber that upheld an investigating judge's ruling declaring their civil complaint for public forgery inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted personal memoranda failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not presenting a point of law for review as required by procedural code, and because no grounds for appeal were otherwise presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for examining the appeal.
Cited as the ground for deeming the personal submissions insufficient to be entertained.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 475/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Mme X..., ès-qualité, du chef de faux public;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle;
Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;