Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
96-80322 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Procedural Grounds

Numéro de cause 96-80322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that upheld a lower court's dismissal order in an involuntary manslaughter investigation against several individuals, arguing the lower court erred in its reasoning and violated procedural rights. The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the stated reasoning of the indictment chamber without demonstrating any of the specific grounds for appeal permitted by the applicable procedural code when only a civil party appeals a dismissal order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Procedural Grounds: The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the stated reasoning of the indictment chamber without demonstrating any of the specific grounds for appeal permitted by the applicable procedural code when only a civil party appeals a dismissal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits procéduraux ordonnance de renvoi droit de manifester recours contre décision de renvoi procédure civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to formulate the permissible grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation.
Généré par l'IA
99-87744
Civil Party Appeal Inadmissible for Lack of Procedural Justification
98-83202
Civil Party's Appeal Against Dismissal Order Inadmissible for Lack of Procedural Grounds
99-81568
Civil Party Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
00-85084
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Justify Grounds for Appeal
99-84071
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds for Challenging Dismissal of Fraud Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to formulate the permissible grounds for appeal against a decision of the chambre d'accusation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- A... Marie Ursule, veuve PELER, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y..., Claude B..., Denis X..., Hubert C..., Georges Z... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, 320 ancien et 221-6 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 592 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, violation des droits de la défense;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;

Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;