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96-80201 Généré par l'IA

Police Tribunal Fines Overturned Due to Magistrate Absence at Oral Arguments

Numéro de cause 96-80201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a police tribunal's decision, which had imposed five fines for parking violations, because the magistrate who rendered the judgment was not present for the oral arguments where the case was heard. The court reasoned that the judgment was void due to the violation of the rule stipulating that decisions in final recourse must be pronounced by the magistrates who attended all substantive hearings, leading to the quashing of the initial ruling and referral of the case to a different tribunal for a new judgment.

Regeste Legislator

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article 592 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fines Overturned Due to Magistrate Absence at Oral Arguments: The court reasoned that the judgment was void due to the violation of the rule stipulating that decisions in final recourse must be pronounced by the magistrates who attended all substantive hearings, leading to the quashing of the initial ruling and referral of the case to a different tribunal for a new judgment.

Mots-clés

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magistrat amende de stationnement péremption de l'exécution de la décision violation du principe de célérité trouble de l'ordre public classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
The decision was annulled based on the violation of this article.
Généré par l'IA
94-84514
Police Tribunal Fine Appeal Admissibility
88-85898
Appeal Regarding Judicial Irregularity in Police Complaint Procedure
93-81164
Police Tribunal Fine Appeal Dismissed Due to Procedural Bar and Tolling of Appeal Deadline
99-87258
Police Court Failure to Address Written Defense in Parking Fine Case
00-81799
Parking Fine Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 592 du Code de procédure pénale

This article established the ground for cassation because the judges who deliberated and rendered the decision did not assist at all the hearings on the merits.

Article 592 du Code de procédure pénale

The decision was annulled based on the violation of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gérard,

contre le jugement n° 1258 de tribunal de police de TOULON, du 24 novembre 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5 amendes de 75 francs chacune;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été prononcées par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond;

Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le 13 octobre 1995 par M. Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué à l'instance, qui a mis l'affaire en délibéré au 24 novembre suivant; qu'à cette date, la décision a été rendue par Mme Z..., vice président du tribunal précité, chargée de la direction de l'instance;

Attendu qu'en cet état, ont été méconnues les dispositions du texte susvisé;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 24 novembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Draguignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;