Civil Party Appeal of Non-Lieu for Extortion Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld a ruling of non-lieu in an investigation for extortion against an individual. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole ground presented, which merely contested the reasoning of the indictment chamber that found insufficient evidence to charge the accused, did not raise any specific grievances permitted for a civil party appealing a non-prosecution order in the absence of a public prosecutor's appeal, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 6°, Code de procédure pénale; Civil Party Appeal of Non-Lieu for Extortion Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole ground presented, which merely contested the reasoning of the indictment chamber that found insufficient evidence to charge the accused, did not raise any specific grievances permitted for a civil party appealing a non-prosecution order in the absence of a public prosecutor's appeal, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this article, as the grounds raised did not correspond to those authorized for a civil party appealing a non-lieu decision when the prosecution did not appeal.
This article was cited in the arguments of the appeal as a potential basis for review, relating to the permissible grounds for appeal by a civil party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 575, alinéa 2, 6°, 593 du Code de procédure pénale, 174 ancien et 432-10 nouveau du Code pénal ;
Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, a, en répondant aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Michel X... d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que le moyen, qui se borne à discuter ces motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, en application du texte précité, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Joly conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, Garnier, conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;