Aggravated Rape Appeal Regarding Judicial Communication to Jury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape and sentenced to ten years of imprisonment appealed, arguing that the trial judge violated due process and the rights of the defense by communicating a "plan of the crime scene" to the jury, which allegedly demonstrated a preconceived opinion that a rape had occurred despite the accused claiming consensual relations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record merely indicated the communication of a plan of the location where the acts qualified as crimes by the indictment occurred, done to aid comprehension during the proceedings, and did not constitute an expression of a preconceived opinion by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Aggravated Rape Appeal Regarding Judicial Communication to Jury: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial record merely indicated the communication of a plan of the location where the acts qualified as crimes by the indictment occurred, done to aid comprehension during the proceedings, and did not constitute an expression of a preconceived opinion by the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main dispositive action of the court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvestre, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, et ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 10) que le président a communiqué aux jurés, au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leur conseil "un plan des lieux du crime" ;
"alors que l'utilisation d'une telle expression au cours des débats impliquait la croyance du président en l'existence d'un viol -alors que l'accusé avait, au cours de l'information, reconnu avoir eu une relation sexuelle consentante avec la partie civile- et constituait donc la manifestation par le président d'une opinion préconçue sur les faits incriminés" ;
Attendu que la mention critiquée se borne à rapporter que, pour faciliter la compréhension des débats, il a été communiqué aux assesseurs, aux jurés et aux parties un plan des lieux où auraient été commis les faits reprochés à l'accusé, qualifiés crimes par l'arrêt de renvoi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucas ;
Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;