Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose after an investigating judge referred a defendant to the correctional tribunal for aggravated sexual assault, but the tribunal subsequently declared itself incompetent, asserting the facts were criminal in nature, a decision upheld by the appellate court. The Court of Cassation resolved this negative conflict by declaring the investigating judge's order null and void, consequently referring the case and the accused to the Grenoble Court of Appeal's indictment chamber, which is tasked with ruling both on the indictment and the proper jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplemental inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case: The Court of Cassation resolved this negative conflict by declaring the investigating judge's order null and void, consequently referring the case and the accused to the Grenoble Court of Appeal's indictment chamber, which is tasked with ruling both on the indictment and the proper jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplemental inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the basis for the court to rule on the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de GRENOBLE, dans le procès instruit contre Florent X..., prévenu d'agressions sexuelles aggravées;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en date du 4 juillet 1995, le nommé Florent X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Valence, comme prévenu du délit susvisé;
Attendu que, par jugement du 26 juillet 1995, le tribunal correctionnel de Valence s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est confirmée par le cour d'appel de Grenoble par arrêt du 14 mars 1996;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;