State v. Narcotics Offender (Equality Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of narcotics offenses, including transport, possession, acquisition, and use, based on evidence from wiretaps, witness testimony from users, discovery of residues at their residence, and their own admissions of use, appealed the decision, arguing a violation of the principle of equality before criminal justice. The High Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign appreciation of the facts, sufficiently justified its conviction based on the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale; State v. Narcotics Offender (Equality Challenge): The High Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court, through its sovereign appreciation of the facts, sufficiently justified its conviction based on the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of the appeal but the Court ultimately rejected the appeal, meaning this provision was not the basis for the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Louise,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe d'égalité devant la justice pénale, de la loi du 31 décembre 1970, telle qu'interprétée par la circulaire du 25 août 1971, et des articles L. 628 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, dans le cadre d'une enquête sur un réseau de trafic de stupéfiants concernant notamment des personnalités du monde du spectacle et des habitués des établissements de nuit, Marie-Louise Y... a été mise en cause à l'occasion d'écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées et par les dépositions de revendeurs et utilisateurs de drogue;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de transport, détention, acquisition et usage de stupéfiants, les juges retiennent que des toxicomanes ont déclaré l'avoir vue se faire remettre des sachets de cocaïne par un revendeur, qu'à son domicile ont été découvertes des traces de ce produit à l'intérieur d'un pied de table et dans un sachet, et qu'elle a reconnu en avoir consommé à plusieurs reprises;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;