Tardiness in Civil Appeal Procedural Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party civil appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal which had declared their appeal inadmissible due to tardiness in a proceeding concerning the use of a false certificate. The highest court rejected the appeal because the supporting written submission, produced by the appellant who was not criminally convicted by the contested decision, was transmitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the deciding court within ten days of the appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements for seizing the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Tardiness in Civil Appeal Procedural Compliance: The highest court rejected the appeal because the supporting written submission, produced by the appellant who was not criminally convicted by the contested decision, was transmitted directly to the Court of Cassation rather than being filed with the registry of the deciding court within ten days of the appeal, thereby failing to comply with the procedural requirements for seizing the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to declare the appeal inadmissible because the required procedure for filing the appeal memorandum was not followed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié, a déclaré son appel irrecevable comme tardif;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement à la Cour de Cassation;
Que, dès lors, ne répondant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;