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96-81137 Généré par l'IA

Paris Court of Appeal Jurisdiction and Inadmissibility of Civil Complaints

Numéro de cause 96-81137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which declared itself incompetent to hear facts of receiving stolen public documents initiated by a direct citation and deemed the civil parties' formal complaints inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the trial court's initial setting of the security deposit amount, following the direct citation by the civil party, did not prejudice the jurisdiction's competence to subsequently declare itself incompetent regarding the public prosecution not having been initiated by the public prosecutor.

Regeste Legislator

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article 388 du Code de procédure pénale, article 469 du Code de procédure pénale, article 599 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Paris Court of Appeal Jurisdiction and Inadmissibility of Civil Complaints: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the trial court's initial setting of the security deposit amount, following the direct citation by the civil party, did not prejudice the jurisdiction's competence to subsequently declare itself incompetent regarding the public prosecution not having been initiated by the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties chefs de compétence abus de droit entraide judiciaire civile recevabilité du recours incident procédure civile internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 388 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale;
article 469 du Code de procédure pénale
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 469 du Code de procédure pénale;
article 599 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 599 du Code de procédure pénale;
REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the final order rejecting the appeals filed by the parties civiles.
Généré par l'IA
05-82604
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
88-81502
Civil Party v. Court of Appeal of Paris (Procedural Flaw in Appeal)
00-83790
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
93-42001
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Claim
91-83486
Civil Party Appeal on Theft Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the final order rejecting the appeals filed by the parties civiles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques,

- Y... Jacques,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er février 1996, qui s'est déclaré incompétente pour connaître des faits de recel de faux en écritures publiques visés dans la citation directe de Jacques X... du 13 mars 1995 et a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi de Jacques Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Jacques X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal correctionnel, saisi par citation directe de Jacques X... du 13 mars 1995, a, par jugement du 24 mars 1995, fixé à 1 000 francs la consignation et renvoyé l'affaire au 7 juin 1995; que, par jugement du 6 juillet 1995, il s'est déclaré incompétent pour connaître des poursuites engagées par l'intéressé;

Attendu qu'en cet état, la fixation du montant de la consignation par le tribunal correctionnel, saisi d'une citation directe de la partie civile, ne saurait préjuger de la compétence de cette juridiction;

Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 469 du Code de procédure pénale;

Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir renvoyé la partie poursuivante à se pourvoir ainsi qu'elle avisera, dès lors que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 599 du Code de procédure pénale;

Attendu que ledit article ne saurait trouver application en l'espèce;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;