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96-81121 Généré par l'IA

Construction Without Permit Appeal Dismissal for Untimely Brief

Numéro de cause 96-81121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the court of appeals for construction without a permit, receiving a fine and an order to restore the premises. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted more than a month after the initial appeal was declared and received by the registry significantly past the deadline, was deemed inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the grounds contained within it, and the judgment itself was otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 585-1 du Code de procédure pénale; Construction Without Permit Appeal Dismissal for Untimely Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted more than a month after the initial appeal was declared and received by the registry significantly past the deadline, was deemed inadmissible under article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the grounds contained within it, and the judgment itself was otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale moyens tardifs motifs de cassation construction illicite qualité pour recourir contre permis retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief was deemed inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
97-85933
Appeal Dismissed: Construction Without Valid Permit
68-91616
Construction Without Permit Appeal Rejection
95-83160
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing in Construction Permit Case
00-81929
Construction Without Permit Appeal Dismissed
11-85908
Unauthorized Construction Permit Violation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief was deemed inadmissible based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Maurice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, daté du 20 février 1996, signé du demandeur et posté le 6 mars 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 7 mars 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 29 janvier 1996;

Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z..., C..., D... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;