Appeal Forfeiture for Insufficient Grounds in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal which ordered him to stand trial before the Assize Court on charges of aggravated rape, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the memorandum filed by the appellant merely contested the facts without citing any legal provisions or formulating any specific grievance against the ruling, leading the court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant procedural code concerning the failure to properly submit grounds within the prescribed one-month deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Appeal Forfeiture for Insufficient Grounds in Aggravated Rape Case: An individual appealed a decision from the Court of Appeal which ordered him to stand trial before the Assize Court on charges of aggravated rape, but the Supreme Court found the appeal inadmissible because the memorandum filed by the appellant merely contested the facts without citing any legal provisions or formulating any specific grievance against the ruling, leading the court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant procedural code concerning the failure to properly submit grounds within the prescribed one-month deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to declare the appeal forfeited because the required grounds for appeal were not submitted within the legal timeframe.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- X... Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, par lequel Umberto X... se borne à contester les faits, ne vise aucun texte de loi et ne formule aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
Qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Umberto X... DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;