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96-80198 Généré par l'IA

Magistrate Substitution in Final Appeal Decision Invalidates Parking Fine

Numéro de cause 96-80198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a police court judgment that had fined an individual for a parking violation because the decision was rendered by a different magistrate than the one who presided over the hearing and heard the arguments. The Court reasoned that the judgment was null because it violated the requirement under the Code of Criminal Procedure that decisions rendered in final appeal must be pronounced by the magistrates who attended all the evidentiary hearings, as the presiding judge at the hearing (on October 13, 1995) was not the same magistrate who delivered the decision weeks later (on November 24, 1995).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 592 du Code de procédure pénale; Magistrate Substitution in Final Appeal Decision Invalidates Parking Fine: The Court reasoned that the judgment was null because it violated the requirement under the Code of Criminal Procedure that decisions rendered in final appeal must be pronounced by the magistrates who attended all the evidentiary hearings, as the presiding judge at the hearing (on October 13, 1995) was not the same magistrate who delivered the decision weeks later (on November 24, 1995).

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement code de procédure pénale audience d'administration des preuves magistrat substitution de motifs motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
The court quashed and annulled the judgment because the composition of the judges during the deliberation did not comply with this article.
Généré par l'IA
99-84239
Parking Violation Appeal Dismissed by Court of Cassation
98-82395
Parking Fine Appeal Rejected on Procedural Grounds
87-80187
Parking Violation Appeal on Procedural and Substantive Grounds
96-85830
Appeal Regarding Irregular Parking Conviction and Fine
65-90709
Police Court Jurisdiction Over Improper Parking Fine Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale

The court quashed and annulled the judgment because the composition of the judges during the deliberation did not comply with this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre le jugement n° 1259 de tribunal de police de TOULON, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été prononcées par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond;

Attendu qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que l'audience du tribunal de police à laquelle ont eu lieu les débats a été tenue le 13 octobre 1995 par M. Y..., juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué à l'instance, qui a mis l'affaire en délibéré au 24 novembre suivant; qu'à cette date, la décision a été rendue par Mme Z..., vice-président du tribunal précité, chargée de la direction de l'instance;

Attendu qu'en cet état, ont été méconnues les dispositions du texte susvisé;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 24 novembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Draguignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Toulon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;