Prosecutor's Presence Presumed in Judgment Reading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a lower court for undeclared work appealed the decision, arguing that the judgment was void because the record did not explicitly state that the public prosecutor was present at the reading of the decision, violating procedural rules requiring the prosecutor's presence at every hearing. The high court rejected the appeal, reasoning that while the prosecutor must be heard during the debate, established procedural law presumes the prosecutor attended all hearings of the case, including the reading of the judgment, unless the record affirmatively shows the prosecutor was absent during the crucial phase of presenting their requisitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prosecutor's Presence Presumed in Judgment Reading: The high court rejected the appeal, reasoning that while the prosecutor must be heard during the debate, established procedural law presumes the prosecutor attended all hearings of the case, including the reading of the judgment, unless the record affirmatively shows the prosecutor was absent during the crucial phase of presenting their requisitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final dispositive order regarding the appeal itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1995, qui, pour exécution d'un travail clandestin, l'a condamné à 15 000 francs d'amende;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 32, 486 et 512 du Code de procédure pénale;
"en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été présent à l'audience du 28 juin 1995 au cours de laquelle il a été rendu";
Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture;
Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ;
Qu'en effet, si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du même Code que, à l'instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu'il a été entendu en ses réquisitions à celle des débats; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, la nullité de la décision n'est encourue qu'à défaut de cette audition; qu'il n'importe que la minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Joly, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;