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95-84217 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Finality Appeal

Numéro de cause 95-84217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Court of Appeal decision from May 1995 which confirmed a three-month suspended prison sentence and a five-year ban on certain rights for family abandonment. The Court of Cassation rejected the appeal because the conviction for family abandonment was actually established by a prior judgment from April 1994, which had adjourned sentencing and became final after the defendant's prior appeal against it was rejected, rendering the grounds for appeal against the subsequent decision moot regarding the finding of guilt.

Regeste Legislator

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articles 227-3 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Family Abandonment Conviction Finality Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because the conviction for family abandonment was actually established by a prior judgment from April 1994, which had adjourned sentencing and became final after the defendant's prior appeal against it was rejected, rendering the grounds for appeal against the subsequent decision moot regarding the finding of guilt.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière infractions contre la famille révision d'une décision

Dispositions légales citées

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articles 227-3 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abandon de famille;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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93-83652
Family Abandonment Sentencing Appeal Rejection
00-81014
Family Abandonment Sentence Appeal Dismissed
03-81413
Family Abandonment Conviction Upheld on Appeal with Suspended Sentence
98-85726
Family Abandonment Conviction Appeal Inadmissibility
98-84288
Appeal Regarding Damages After Acquittal for Family Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26, 3° du Code pénal pour une durée de 5 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abandon de famille;

Attendu que le prévenu n'a pas été déclaré coupable par l'arrêt attaqué mais par celui du 8 avril 1994 qui, après avoir retenu à sa charge le délit poursuivi, a ajourné le prononcé de la peine; que cet arrêt est devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi formé à son encontre;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;